Les organisations à but non lucratif auront trois ans après la proclamation pour effectuer la transition.
« Cette législation, dont le processus a duré plus de dix ans et qui est à l’origine de l’Ontario Nonprofit Network (ONN), constitue le cadre juridique habilitant pour la plupart des organismes sans but lucratif constitués en société en vertu de la loi provinciale de l’Ontario.
Les règlements qui étaient nécessaires avant la proclamation de l'LNCA ont été publié. La Loi sur les sociétés à but non lucratif de l’Ontario (LSCN) sera promulguée le 19 octobre 2021.
Les organismes sans but lucratif auront trois ans après la proclamation pour faire la transition aux nouvelles règles. »